DIAPORAMA

Fichier hébergé par Archive-Host.com Fichier hébergé par Archive-Host.com Fichier hébergé par Archive-Host.com Fichier hébergé par Archive-Host.com Fichier hébergé par Archive-Host.com Fichier hébergé par Archive-Host.com Fichier hébergé par Archive-Host.com Fichier hébergé par Archive-Host.com Fichier hébergé par Archive-Host.com Fichier hébergé par Archive-Host.com Fichier hébergé par Archive-Host.com Fichier hébergé par Archive-Host.com Fichier hébergé par Archive-Host.com Fichier hébergé par Archive-Host.com Fichier hébergé par Archive-Host.com Fichier hébergé par Archive-Host.com Fichier hébergé par Archive-Host.com Fichier hébergé par Archive-Host.com Fichier hébergé par Archive-Host.com

vendredi 16 décembre 2011

TAXE LOCALE D'ELECTRICITE : Un vote mal préparé par le Maire ... à refaire

Bondoufle, le 15 décembre 2011

Objet : Fixation de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité

Monsieur le Maire,

Lors du Conseil Municipal du 8 décembre dernier, la fixation de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité a fait l’objet d’une délibération. En bref, il s’agissait de fixer le taux de cette taxe, préalablement perçue au niveau départemental et qui va maintenant l’être au niveau communal.

Vous nous avez proposé d’en fixer le taux à 5%, étant entendu que vous nous avez précisé que ce transfert ne devait pas alourdir la fiscalité supportée par les bondouflois. Le maire adjoint en charge des finances nous a d’ailleurs confirmé en séance que, selon lui, ce taux de 5% était inférieur à celui actuellement en vigueur pour la taxe départementale (sans pour autant pouvoir nous en préciser le taux). Forts de ces assurances, nous avons approuvé votre proposition.

Ayant ensuite vérifié, pour la bonne forme, le taux appliqué sur ma propre facture d’électricité (voir copie jointe), j’ai constaté que ce taux était largement inférieur à 5% (dans mon cas, 38,63€ sur 1139,08€ soit 3,4%) et qu’en conséquence nous venions d’alourdir involontairement la fiscalité pesant sur nos concitoyens, le Conseil Municipal n’ayant pas disposé des éléments d’information lui permettant de décider en connaissance de cause. (Pourquoi n’avoir pas précisé dans le rapport de présentation le taux réellement pratiqué au niveau départemental ?)

Compte tenu des augmentations significatives qui vont devoir être supportées par les bondouflois en 2012, notamment sur les tarifs des services municipaux, nous considérons que le fait d’effectuer ce transfert de taxe au niveau local ne doit en aucun cas pénaliser nos concitoyens.

C’est pourquoi je vous ai alerté en Mairie le 10 décembre. Vous m’avez répondu par mail en date du 13 décembre: « cette nouvelle taxation remplacera l’ancienne mais ne s’appliquera pas à nos concitoyens mais au fournisseur d’énergie, la ligne disparaîtra donc des factures », ce qui justifierait la décision d’opter pour le taux de 5%.

La lecture attentive du texte de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, ne confirme pas votre réponse. L’article 23 et les articles L.2333-4 et L.3333-2 de la section 2 (voir copie jointe) précisent clairement que le redevable est bien le fournisseur d’électricité, mais qu’en fait il collecte la taxe auprès des consommateurs (« le montant de la taxe dû par les fournisseurs apparaît distinctement, en addition au prix de vente de l’électricité, sur les factures qu’ils émettent… »).

La loi précise en outre son mode de calcul. Pour les consommations « autres que professionnelles », la taxe s’élève à 0.75 € par mégawatt heure. Le taux qu’il nous est demandé de fixer n’est pas un pourcentage du prix de l’électricité consommée, mais un coefficient multiplicateur à appliquer à la taxe par mégawatt heure.

Dans l’exemple de ma consommation personnelle (voir copie jointe), la consommation a été de 16,533 MWh et le montant de la taxe sur la consommation finale d’électricité de 38,63 €.

Le calcul s’établit donc comme suit : 0,75 X 16,533 X 2.95 = 38.63 €.

Le coefficient multiplicateur appliqué par le Conseil Général est donc actuellement de 2.95

Au nom des élus « Bondoufle Energies Nouvelles », je vous demande donc de prendre toute mesure permettant de revenir sur la décision de fixer un taux à 5%, décision totalement inappropriée qui ne correspond même pas à ce qui est demandé par la loi.

Nous considérons que le Conseil Municipal doit voter un taux multiplicateur au plus égal à celui appliqué par le Conseil Général, à savoir 2.95.

J’attire également votre attention sur le fait que dans ce même Article 23, il est précisé que « la décision du Conseil Municipal doit être adoptée avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante ». La décision du Conseil Municipal serait donc déjà intervenue hors délai pour pouvoir être recevable. Dans ce cas, la taxe risque donc de continuer à être perçue en 2012 par le département et non par la commune !

Cela fait beaucoup d’approximations dans la préparation du rapport de présentation soumis au Conseil.

Tout en regrettant le manque de sérieux avec lequel ce dossier a été traité, je suis convaincu que vous partagez la légitimité de notre demande et je vous remercie par avance d’engager les actions correctives nécessaires.

Sincères salutations

René ESLINE

Conseiller municipal

PJ : Copie facture EDF et Article 23 du texte de loi.